Conditions générales de vente et d'utilisation

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTES sont réputées connues et approuvées une fois la signature du présent contrat.
Le Client s’engage en toutes connaissances du travail de Aline ABATE, artisan photographe, dont il a pris connaissance au préalable sur les différents supports site: http://www.alineabate.fr, Facebook...

Est convenu : en échange de la fourniture par Aline Abate Photographe de services photographiques d’événements privés tels que présentés sur le site internet http://www.alineabate.fr dans le contrat. Le Client s'engage à remplir les obligations énoncées dans le contrat.
En outre, les deux parties s'engagent à respecter toutes les sections du contrat.

1 RESERVATION DES REPORTAGES PHOTO
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Pour toute séance photo, un acompte d'un montant égal aux frais de séance est demandé à la réservation non remboursable, puis le solde le jour de la séance photo.

A défaut du paiement de l'acompte dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Aucun autre frais de séance supplémentaires ne sera demandé à part pour les frais de déplacement si la séance à lieu au domicile du Client, ou tout autre lieu que le studio du photographe. Les frais de séance n’incluent aucun produit final, ni fichiers numériques. Une commande des produits devra être passée une fois la galerie photo mise à disposition du Client, soit par sélection de fichiers inclus dans le pack de la séance, soit en supplément des frais de séance.
Pour les séances nouveau-né, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.

En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. En revanche, si l’annulation de la séance est du fait du photographe, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.


2 FORCE MAJEURE ET MALADIE
Aline Abate Photographe se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.


3 PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant Aline Abate Photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.


4 DEROULEMENT DE LA SEANCE :
Le jour de réalisation de la séance, l'heure fixée est impérative.

Pour les séances nouveau-né, elles se déroulent en semaine (le lundi, mardi, jeudi, vendredi.). Pour les prises de vue avec le papa, nous faisons en sorte qu’il soit présent, Aline Abate Photographe ne peut être responsable de l’absence de celui-ci.

5 PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

6 PAIEMENT
Aline Abate Photographe accepte les paiements en espèces, les virements, les chèques (à établir à l’ordre de Aline Abate) et la carte bancaire.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.

7 PRESENTATION ET REMISE DES PHOTOGRAPHIES
Après la séance photo, Aline Abate Photographe s’engage à montrer les meilleures images (de 30 à 80 en fonction du forfait choisi) entièrement retouchées prises au cours de la session photos dans une galerie en ligne à l'acheteur au plus tard 3 semaines après la date de la séance. Si le délai devrait être prolongé Aline Abate Photographe, informera le Client.

Toute séance comporte des fichiers numériques, les photographies post-traitées seront disponibles sous la forme de fichier Jpeg et web depuis une galerie privée. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

8 COMMANDE DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES
L'intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc...). Le client peut bénéficier d’un paiement en plusieurs fois (les modalités sont alors à fixer par écrit entre le client et la photographe). Aucun produit dérivé de la séance ne pourra être mis à disposition avant le paiement de la totalité de la commande. Le délai de mise à disposition de la commande est de 3 à 8 semaines après la réception de la totalité du paiement de la commande, en fonction des produits.

Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.


Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Aline Abate Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Aline Abate Photographe s‘engage à expédier la commande dans un emballage soigné permettant la plus grande protection des produits. Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la part du client dans le cas où les produits reçus sont en partie détériorés ou manquants. Les frais d'envoi des colis sont à la charge du client et non inclus dans le tarif.

9 LES CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont payables par chèque, virement, espèces ou carte bancaire. L'intégralité du paiement sera demandée à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai d'1 an pour l'utiliser. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les cartes cadeaux sont envoyées dans un délai de 7 jours après la réception du paiement.

10 CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
La photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

11 FICHIERS NUMERIQUES ET IMPRESSION
Il vous est vivement recommandé d'en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case "retouche automatique" qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d'impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le studio.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

12 DROITS D’AUTEUR ET REPRODUCTIONS
Aline Abate Photographe est la propriété intellectuelle de tous les fichiers numériques qui est protégé par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon. Il est également interdit de scanner ou numériser les tirages, de copier et/ou d’utiliser les images dans la galerie en ligne ou sur le blog.

Le Client obtiendra les produits photographiques uniquement pour un usage personnel et ne doit pas vendre lesdites épreuves.
Si le Client achète les fichiers numériques, il lui est autorisé de dupliquer, tirer sur tout support et il est également conseiller d’enregistrer les fichiers numériques sur différents supports pour la conservation.
Si le client souhaite publier une quelconque photo sur internet, il est dans l'obligation de citer l’auteur Aline Abate Photographe.
Toute utilisation commerciale de ces images ou modification des images (recadrage, modification avec des logiciels de retouches d’images) sont INTERDITES, sauf accord écrit de Aline Abate Photographe.

13 LIMITE DE RESPONSABILITE
Aline Abate Photographe prend un soin extrême lors de la manipulation, le transport et le traitement numérique des photos. Dans le cas peu probable que les images de la séance soient détruits, y compris le mauvais fonctionnement de l'équipement électronique et les dispositifs, la responsabilité Aline Abate Photographe est limitée à 100% des paiements reçus du client.

Aline Abate Photographe met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client avec les images créées. Cependant, les deux parties conviennent que Aline Abate Photographe n'est pas responsable dans les cas suivants :
1. Les conditions météorologiques causant de mauvaises conditions photographiques tels que la pluie, le vent, la neige, qui peuvent interférer avec la séance photo.
2. Des personnes destinées à être photographiées ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance. Il pourra être envisagé une reprogrammation de la séance photo si besoin.

14 STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché à Aline Abate Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

15 LOI APPLICABLE
Le présent contrat comprend l'intégralité de l'accord des parties. Toute modification de cet Accord devra être faite par écrit et signée par le Client et Aline Abate Photographe.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Aline Abate Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Valenciennes pour régler le litige.

Une fois le paiement effectué via par le contrat ou par toute autrement moyen de paiement (virement, chèque..) vaut pour acceptation les conditions générales de ventes.